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Petit précis d’une prise de décision ministérielle à l’attention d’un néophyte

La décision du Cabinet

La décision rendue le 22/11 et confirmée par le courrier du 23/12 implique qu’Animar recevra 65 899 € sur 2018, période appelée « Phasing out ».

Et c’est tout et ce jusqu’en 2022.

Les sources de financement alternatives possibles aupres de la Communauté Française sont les « aides au projet pluriannuel ».

Nous devons déposer un dossier pour le 1/05/18 ou le 1/10/18.

 

Comment se prend une telle décision ?

Nous avons déposé un dossier de demande de Contrat-programme auprès de l’administration générale de la Culture le 16 janvier 2017, en meme temps que l’ensemble de nos confreres.

Sur base de ce dossier extrêmement codifié et suivant le canevas défini par l’Administration le Conseil d’Art Dramatique remet un avis. Le Conseil d’Art Dramatique est composé d’experts (12 personnes). Ces experts ont des compétences en « dans le domaine de l’art dramatique » (Alain LEEMPOEL – Ancien directeur de l’ADAC, Stéphane OLIVIER – Transquinquennal, Nicolas DUBOIS – Directeur financier du Théâtre National et Jean Michel FRERE – Cie Vicotr B.) ou sont « issu d’une association ayant pour objet social au moins la défense des usagers ou d’une catégorie d’usagers » (Michel BOERMANS – Océan Nord, Patrick COLPE – directeur général du Théâtre Royal de Namur, Michel KACENELENBOGEN – Co-directeur du Théâtre Le Public, Philippe DUMOULIN – Fondateur du Théâtre Le Public)  ou sont des « représentants des tendances politiques et philosophique ».

Sur base de cet avis, la ministre de la Culture prend une décision en âme et conscience. Seule la ministre peut (et doit) prendre une décision (cf. Chapitre V – Article 65/1 du DÉCRET-CADRE du 10 avril 2003 relatif à la reconnaissance et au subventionnement du secteur professionnel des arts de la scène, modifié par le décret du 13/10/2016)

Décision rendue public le jeudi 23/11 et communiquée officiellement au Magic Land le 24/11/17.

Petit retour sur la communication de la part du Cabinet

Nous apprenons par la presse le jeudi 23/11 que nous ne sommes pas repris dans la liste des théâtres disposant d’un Contrat-Programme.

Le soir même nous essayions de contacter le porte-parole de la ministre, Mr Jerôme Hardy, retour par SMS nous invitant à nous reporter au courrier que nous n’avons pas reçu !

 

Le lendemain matin, tentative d’avoir le cabinet en ligne, après avoir réussi à avoir un lampiste au téléphone qui avoue « avoir reçu des consignes » qu’il ne peut transférer l’appel ni à l’attachée théâtre (Julie Gerard) ni au chef de cabinet culture (Paul Verwhilgen). Après insistance il affirme que si nous envoyions un mail, nous aurons une réponse directement.

Nous nous exécutons et nous recevons effectivement une réponse dans l’heure spécifiant ceci :

« Madame, Monsieur,

 

Votre email nous est bien parvenu et a retenu toute notre attention.

 

Nous comprenons vos interrogations. Nous tenons à vous rappeler ici la manière dont vous pouvez identifier, et appréhender, la décision qui a été prise concernant votre dossier.

 

Nous avons adressé ce mercredi 22 novembre 2017 toutes les décisions concernant les demandes de contrats-programmes du secteur des Arts de la scène pour les années 2018-2022. Ces décisions ont été envoyées à l’adresse postale reprise dans le dossier de demande de contrat-programme. Il était important pour la ministre, par respect pour les opérateurs, que la réception de ces courriers interviennent avant la communication qui a eu lieu ce jeudi 23 novembre à 15 h. 

(…)

à ce stade, la seule personne de contact pour votre dossier de demande de contrat-programme est la personne responsable de votre dossier à l’administration. Celle-ci renverra vers le cabinet toute question sur la décision qui a été prise vous concernant. »

On a fait mieux point de vue communication personnelle.

 

La tentative de se faire entendre par la ministre Mme Greoli

 

Ensuite nous avons donc sollicité un rendez-vous aupres de Mme Gréoli, ce qui nous a finalement été accordé en fin d’après-midi du vendredi 24/11 pour le 1er décembre à 14 h.

 

Parallèlement à cette prise de rendez-vous, nous avons été dans un premier temps contacter par 2 avocats distincts. L’un spécialiste des recours au Conseil d’État, l’autre spécialiste des questions culturelles.

 

Sur le même front, nous essayons aussi de trouver des moyens de pressions politiques sur le cabinet Gréoli. Nous nous tournons vers tout le monde, tous partis confondus. Nous sommes contactés par le Bourgmestre de Schaerbeek, Mr Clerfayt (Défi), que nous rencontrons le matin même de notre rendez-vous avec Mme Gréoli, nous sommes également en contact avec le député Doulkeridis (Ecolo) qui interpellera Mme Greoli au Parlement de la CF.

 

Le 1/12/17 nous rencontrons enfin cette ministre. Il en ressort que les arguments que nous avançons sont recevables aux yeux de la ministre et l’idée d’une note d’initiative apportant les compléments d’information ainsi que les corrections au dossier initial est acceptée par le cabinet.

 

Nous avançons également que les conclusions du CAD (sur la part allouée à l’artistique dans le budget d’Animar) sont en contradiction complète avec le rapport Kurt Salmon commandité par la ministre (et présenté au Parlement en janvier 2017).

Suite à cette entrevue, nous rédigeons cette note avec l’aide de notre avocat que nous déposons le 13/12/17.

Nous connaissons tous l’issue de cette note de 18 pages et de 58 pages d’annexes

 

Les arguments du Magic Land Theatre face au CAD et au cabinet Greoli

Au terme de cette rencontre et au vu des éléments avancés et défendus par le Magic Land Theatre, Madame A. Greoli, ministre de la culture de la Fédération Wallonie-Bruxelles et Mr Paul Verwilghen (chef du cabinet Culture), acceptent l’introduction une note d’initiative expliquant les erreurs dans les deux chefs conditionnant un retrait d’acte ouvrant la porte à l’acceptation de notre demande de contrat programme.

Nous insistons sur le fait qu’aux yeux du Magic Land Theatre il s’agit d’une mauvaise interprétation des critères repris par le CAD et auxquels le Magic Land doit répondre et nous les expliquerons point par point en nous référant à l’argumentaire de l’instance d’avis qui nous a été́ remis le vendredi 24/11/17 en même temps que la décision du refus de contrat- programme.

Nous rappelons malgré́ tout à Madame la Ministre que c’est pour nous la première fois que nous pouvons émettre une explication quant aux critères retenus contre le Magic Land Theatre dans l’avis rendu par le CAD. Une réunion préalable nous aurait permis d’exercer notre droit d’audition et de fournir des éclaircissements. Il nous a été expliqué par Mme la ministre ainsi que par Mr Verwhilgen, qu’aucun candidat au contrat-programme n’avait été́ reçu afin de conserver l’impartialité́ de la ministre.

Voici un résumé de cette note d’initiative déposée le 13/12/17 (disponible integralement)

Nous nous attarderons ici aux critéres repris comme négatifs par le CAD.

La qualité artistique et culturelle du projet.

Il nous est reproché une « multiplicité des activités proposées », or nous avons l’impression ici que le CAD confond l’historique de notre compagnie avec le compte rendu de notre travail. S’il est vrai que par le passé, le Magic Land se démultipliait entre la rue, les interventions artistiques et le théâtre « en salle », à partir 2010 jusqu’à aujourd’hui, cette part d’interventions artistiques privée est réduite à néant.

Aussi tout au long du dossier nous insistons sur le fait que ce dernier ne concerne que nos activités en salle et l’ensemble des chiffres remis ne concerne que nos activités théâtrales « en salle ».

Pour répondre aux remarques qui nous avaient précédemment été faites par le CAD lors d’un précèdent examen avis du CAD (qui nous a été remis par l’administration le 15/09/15), nous avons volontairement passé sous silence la plupart de nos interventions dans d’autres domaines artistiques. Malgré cela, les mêmes griefs reviennent.

Nous voulions simplement souligner ici que même si nous comprenons l’argument, nous n’avons pas à rougir et nous ne renions en rien ces autres activités annexes qui ont fait notre spécificité. De quoi s’agit-il finalement ? Que nous reproche-t-on réellement ? D’avoir mis aussi parfois notre métier de comédien au service d’associations, de mouvements sociaux, de communes, lorsqu’il ne s’agissait pas d’intervenir lors d’évènements très officiels comme l’inauguration du bâtiment du 27 septembre ou la représentation de la Belgique lors de plusieurs expositions universelles.

L’instance d’avis nous reproche de mélanger les genres comme si le simple fait d’oser quitter les salles obscures pour nous produire dans la rue ou dans un autre cadre qu’un théâtre institué était un crime de lèse-majesté ? Ces activités ne sont pas contradictoires à nos yeux, bien au contraire elles sont complémentaires et s’enrichissent les unes, les autres.

 

L’attention portée aux créateurs, auteurs, compositeurs et interprètes de la Communauté française et l’utilisation de formes ou expressions les plus singulières dans le domaine concerné.

Le conseil estime que la politique de soutien et de promotion des artistes est peu étayée. Nous ne reviendrons pas sur le contenu du dossier, mais nous nous contenterons d’insister

sur l’aspect « découvreurs de talents » de Patrick Chaboud, quelques exemples parmi d’autres Virginie Hocq, Sandra Zidani, Christelle Delbrouck, Bénédicte Philippon pour nous citer que celles qui ont percé médiatiquement.
L’instance d’avis nous reproche également « le peu d’évolution » de notre modèle. Nous ne pouvons répondre que par les chiffres : 15 créations en 10 ans, 2 créations/an en moyenne, 3 reprises, etc. Plus de 12 000 spectateurs/an, 60 193 spectateurs sur les 4 années précédentes. On comprend d’autant moins que la même instance d’avis nous avait remis un avis positif il y a de cela 2 ans, avis qui nous a été transmis par l’administration le 15/09/15.

L’inscription dans le paysage artistique et culturel de la Communauté française, et le rayonnement à l’échelle nationale et internationale.

Le CAD nous reproche notre faible diffusion. Le CAD semble faire preuve d’une certaine partialité dans la lecture de notre dossier, nous faisons en effet état de plusieurs tournées en France :
Extrait du dossier :

« En France, nous avons noué des partenariats extrêmement féconds avec des opérateurs culturels friands de nos créations. La municipalité de Carpentras par exemple a pris l’habitude de programmer nos spectacles de rue lors de son festival international d’hiver “Noël insolite”, nous commande des décors “sur mesure” et nous consacre souvent son événement théâtral d’été “La Cour des Belges”. Cette Cour des Belges est en soi un “petit” festival d’une semaine au cours duquel nous proposons 5 représentations d’une de nos “grandes sagas”, mais aussi des spectacles et animations de rue.

La cour des Belges a programmé “C’est loin l’Eldorado” en 2012, “Badgag Café” en 2013, “Les Enfants de la Butte” en 2014 et “Les mutinés du Fish n Ship” en 2015. (…)« L’oracle de Delphes” que nous devrions présenter du 26 au 30 juillet 2017.

Autre partenariat fructueux, celui que nous entretenons avec le festival d’humour “Les Embuscades” à Cossé-Le-Vivien en Mayenne. Après “Le Magic Land Règle ses Contes” et “Les Mutinés du Fish And Ship”, programmés lors d’éditions précédentes, nous y avons présenté “Bad Gag Café” en septembre 2015.

Les négociations sont déjà avancées pour envisager un retour qui s’annonce exceptionnel pour le 25e anniversaire du festival. » Point 4.E. Plan de diffusion/exploitation des activités y compris leur rayonnement communautaire, national et international. Page 15.

Nous attirons l’attention sur le fait qu’il n’est jamais fait mention dans le décret régissant les arts de la scène d’une obligation de coproduction.
C’est à la lecture de la motivation de l’avis du CAD que nous comprenons que « l’inscription dans le paysage de la CF » comme une nécessité de coproduction.

Ceci étant dit, le Magic Land s’engage à développer cet aspect dans le futur, notamment avec l’aide des « Baladins du miroir » ou tout autre acteur reconnus de la CF.

Dans le dossier analysé par le CAD, nous avons insisté sur le manque de moyens d’une institution comme la nôtre qui, en raison de sa petite taille, n’a pas forcément les moyens de diffusion de plus grands théâtres. Une augmentation du subside serait de nature à nous permettre d’intensifier la recherche de coproduction et nous avons de toute façon l’intention d’intensifier les partenariats. Nous revenons sur le Point 4.E. Plan de diffusion/exploitation des activités y compris leur rayonnement communautaire, national et international.

Extrait du dossier :

« Nous sommes trop peu nombreux. Notre équipe permanente, 6 employés, est trop réduite. Les membres de notre personnel, confrontés à la gestion quotidienne d’une salle de spectacle, à la promotion et l’organisation de nos multiples activités, doivent assumer de multiples fonctions.

Depuis longtemps nous souhaitons accueillir au sein de l’équipe un/une responsable de diffusion, mais notre santé financière, précaire, ne nous permet pas d’engager, sans aide extérieure, un nouveau collaborateur.Oserions-nous rêver d’une augmentation de notre dotation ? Le cas échéant, nous nous engagerions à l’investir intégralement dans un nouveau salaire. 28 300 € supplémentaires représenteraient le coût annuel d’un équivalent temps plein, au minimum du salaire légal… » page 15.

Comme vous le voyez, nous justifions une partie de l’augmentation de notre demande de subvention (200 000 €) par la nécessité d’engager un chargé de diffusion. À ce jour nous n’avons personne en interne suffisant formé pour effectuer cette mission.

Le CAD argue la possibilité d’un possible déménagement de notre salle sis rue d’Hoogvorst, or il n’existe aucune mention de ce déménagement dans ce dossier. Sur ce point précis, il semblerait alors que nous soyons jugés sur un dossier antérieur. Nous insistons que nous n’avons pas du tout l’intention de déménager notre théâtre et nous nous engageons à ne pas le faire sur toute la durée du CP.

Nous aurions pu nous défendre sur ce point si la ministre ou les membres du CAD nous avaient accordé une possibilité de nous faire entendre.
Cet argument est dès lors nul et non avenu.

 

L’adéquation entre le projet artistique et les modalités, notamment budgétaires, de mise en œuvre de celui-ci

Il nous est reproché une « affectation insuffisante et minoritaire des moyens budgétaires au financement de l’activité artistique ». Ici, rentre en jeux l’absence d’écoute de l’instance d’avis ainsi qu’à nos yeux, une certaine partialité.
Selon le « RAPPORT FINAL DE LA MISSION KURT SALMON RELATIF AU PAYSAGE THÉÂTRAL EN FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES » publié dans son intégralité par le Parlement de la Fédération le 12/01/17 (et nous faisons partie des 8 participants sur 20 théâtres qui ont répondu à l’étude) le Magic Land à sa part artistique de son budget qui s’élève 23,08 %

Il est en effet vrai que, dans les chiffres remis à l’administration par le Magic Land, il apparaît que la part financière de l’artistique dans notre budget pour les années à venir ne rencontre pas les attentes du CAD. En effet nous avons commis une erreur d’encodage, le salaire de Patrick Chaboud, directeur Artistique incontestable de la compagnie est encodé comme directeur général, repris dès lors comme salaire de fonctionnement. Si l’on corrige l’erreur, la part de la masse salariale artistique passe de 42 % à 62 %. Ce qui démonte l’argumentaire de l’instance d’avis. Aussi, je rappelle que dans les fichiers annexes reprenant les ETP (Équivalent Temps Plein), le poste de Patrick Chaboud est bien repris comme artistique (ventilé à 0,3 comme directeur artistique, 0,6 en metteur en scène) et non pas de fonctionnement.

L’instance aurait pu nous demander un éclaircissement plutôt que de sauter à pieds joints sur l’argument.
Vous trouverez en annexe le budget corrigé, le tableau des ETP corrigé ainsi que la répartition emploi artistique/fonctionnement

Aussi, les normes sociales à nos yeux sont respectées. Dans notre dossier nous divulguons bien naïvement les cachets des comédiens engagés par Animar asbl.
Extrait du dossier : « Concernant les contrats artistiques, nous poursuivons la politique de

nos débuts : tous les comédiens, quelle que soit l’importance de leur rôle, ont le même cachet. Nous ne défrayons pas les répétitions.Le montant du cachet pour une représentation au Magic Land est de 100 € brut (85 € de cachet, augmentés de 15 € de frais). À l’extérieur, le cachet est valorisé à 150 € brut augmentés de 15 € de frais.

Les salaires du personnel technique sont alignés sur ceux des comédiens. » Point 5.A. Politique salariale générale et artistique Page 18.
Si l’instance d’avis se réfère à la Commission paritaire (CP) 304, régissant les relations professionnelles des arts de la scène, le montant minimal applicable du cachet journalier est de 96,85 € or, les comédiens sont payés 100 € brut par jour au Magic Land, alors sans doute notre calcul basé sur 85 € de cachet plus 15 € de frais est fautif, mais à notre corps défendant. Il nous l’a été conseillé par notre secrétariat social (La boutique de gestion asbl) et nous nous engageons à corriger cette erreur le plus rapidement possible. La modification étant quasiment imperceptible sur notre budget.

Dans ce point 5, la commission revient encore une fois avec l’argument du déménagement que nous avons déjà évoqué plus haut, nous le balayons de la même façon.

 

Les derniers points que le Magic Land aimerait soulever sont les suivants :

  • Le Magic Land après avoir analysé le « RAPPORT FINAL DE LA MISSION KURT SALMON RELATIF AU PAYSAGE THÉÂTRAL EN FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES » publié dans son intégralité par le Parlement de la Fédération le 12/01/17 s’étonne que l’on nous reproche par exemple notre répartition des charges alors qu’il apparaît dans cette étude que nous affectons 23,08 % de notre budget (page 67) à l’artistique (moyenne de la fédération – 27 %) faisant mieux que le Théâtre National (18,47 %) Manège Mons (15,76 %) Les Tanneurs (16,08 %), la Toison d’Or (22,37 %), le Marni (20,29 %) ou encore le Festival de Liège (21,50 %). Nous nous demandons pourquoi ce critère est retenu contre notre institution.

 

Nous aimerions que Madame la Ministre comprenne qu’il est impossible de nous mettre dans une case et de nous comparer aux autres. Nos chiffres de fréquentation parlent d’eux même (+ de 80% de taux d’occupation, cf grille annexe de notre dossier).

 

Nous attirons egalement l’attention sur le soutien populaire dont nous sommes témoins depuis l’annonce du retrait de notre contrat programme (cf petition en ligne regroupant plus de 6000 signataires). Une compagnie qui a un lieu, à Bruxelles, c’est unique.

 

Sommes-nous jugés sur notre capacité à proposer une forme de théâtre original ou sur notre capacité à rédiger un dossier ?

 

La suite

Nous avons transféré le dossier complet à notre seconde avocate, Anne Rayet, qui prend en charge la suite. À savoir un recours en annulation au Conseil d’État :

  • Incompétence de la ministre pour statuer en lieu et place du Gouvernement,
  • Composition irrégulière de l’organe d’avis (Conseil de l’Art Dramatique),
    • Tout d’abord, on constate que l’avis qui est joint à la décision ne contient aucune mention de ses signataires, ne reprend même pas l’en-tête de l’organe d’avis, en telle sorte qu’il n’est même pas établi que c’est le Conseil de l’Art Dramatique qui a rendu cet avis ;

 

    • En l’absence de la mention des personnes qui se sont prononcées dans le cadre de cet avis, il n’est pas non plus établi que les quorums de présence et de vote ont été respectés.  Ces règles de quorum sont notamment imposées par le règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Art Dramatique ;

 

    • En toute hypothèse, se pose un problème d’impartialité de cet organe d’avis : y siègent des représentants d’autres théâtres qui ont donc potentiellement un intérêt à réduire l’enveloppe de leurs concurrent pour préserver le budget de la FWB à leur bénéfice.

 

    • Enfin, la composition de l’organe d’avis telle qu’elle est publiée sur ce site internet démontre que les règles de représentation équilibrée hommes-femmes imposées en Communauté française ont été violées (cf. décret du 3 avril 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs).  En l’espèce, 10 membres sur 12 sont des hommes !

 

    • Se pose également la question de la violation du règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Art Dramatique qui impose, notamment, des règles de convocation strictes et la rédaction de procès-verbaux.
  • Absence d’audition (violation du principe audi alteram partem),

Certes un tel argument a été rejeté dans le cadre de l’arrêt précité n° 225.017 du Conseil d’Etat.  Cependant, le rejet était motivé au regard du fait que « la décision attaquée n’est pas adoptée à la suite d’un comportement que la requérante aurait eu », en telle sorte que le principe audi alteram partem n’était pas d’application.

 

Or, en l’espèce, le contenu de la décision attaquée démontrer clairement que c’est en raison du comportement de la requérante que la décision a été prise puisque celle-ci est motivée au regard :

 

    • Du prétendu déménagement du théâtre (qui a motivé l’évaluation négative d’au moins 2 critères) ;
    • Du prétendu non-respect de la législation sociale ;
    • De la multiplicité des événements organisés par le théâtre, ce qui nuirait à la qualité artistique ;
    • De l’absence de diffusion nationale et internationale du théâtre
    • De la prétendue insuffisance de budget allouée à la masse salariale artistique ;

 

Tous ces éléments constituent bel et bien un comportement qui est reproché au requérant et vis-à-vis desquels il devait pouvoir s’expliquer.

 

C’est d’autant plus le cas qu’il s’agit de la première mise en œuvre de cette réglementation et que les critères devant être pris en compte en vertu du décret laisse la place à une très large interprétation (voir la note à la Ministre sur ce point). En outre, cette décision a un impact négatif considérable pour le requérant et peut même être assimilée à une sanction dans son chef.

 

L’audition était également requise au regard d’une contradiction qui figurait dans le dossier, qui aurait dû être décelée par l’organe d’avis et à propos de laquelle il fallait interroger le théâtre plutôt que de trancher unilatéralement en faveur de la version des chiffres la plus défavorable au théâtre (voir infra : e).

 

En outre, le règlement d’ordre intérieur du Conseil de l’Art Dramatique (article 11) prévoit expressément cette faculté qui, en l’espèce aurait dû être activée, sous peine de violer le principe de bonne administration.

 

  • Violation du principe d’égalité (art. 10 et 11 de la Cst)

Le contenu du dossier démontre qu’alors que la requérante est dans une situation plus favorable que d’autres théâtre au regard d’une série de critères, la Ministre à choisi d’évaluer plus strictement sa situation par rapport à celles d’autres acteurs qui ne pouvaient pourtant pas se prévaloir de statistiques aussi bonnes.

 

Je renvoie à ce sujet à la note à la Ministre.  En résumé, sur les critères 5 et 6, même en faisant abstraction de l’erreur commise dans le dossier de demande (prise en compte de Patrick CHABOUD en direction administrative au lieu de direction artistique), les chiffres sont meilleurs que la plupart des autres acteurs de même catégorie ;

 

–        Quote-part salariale allouée au secteur artistique ;

–        Part de la subvention allouée à l’activité artistique ;

–        Part du budget affectée à l’activité artistique

 

Pour opérer la comparaison, on peut se fier à l’étude finalisée en 2017 et qui est jointe en annexe (voir pour plus de détails, la note à la Ministre).

 

  • Motivation incomplète erronée, erreurs manifestes d’appréciation et violation du principe de bonne administration.

Également une action au civil pour abus de pouvoir de la part de la CF. (En gros l’autorité met en péril la survie même d’Animar de par sa décision injuste)

Les conséquences directes de cette décision

Dans un premier temps les effets ne se feront pas tous ressentir dans le courant de cette année.

Les mesures proposées aujourd’hui sont les suivantes :

  • Notre directeur artistique passera en mi-temps à partir du mois de janvier
  • Notre gestionnaire quittera le Magic Land au terme de son préavis de 6 mois
  • Notre régisseur général perd son poste, il quittera le Magic Land au terme de son préavis de 12 mois. Par la suite le Magic Land collaborera cette personne avec un contrat artistique selon les projets.
  • Une revision de la politique tarifaire pour la saison à venir (suppression des places étudiantes remplacées par des places enfant -12 ans) ? Places « volontaire » de soutien ? Suppression Groupon ?
  • Augmentation sensible des consommations du bar.